Convention locative

Articles de la convention locative (V. 02/2018):

  1. Détermination de la location
    La société Petit Cessna Voyageur (PCV) est propriétaire de l’appareil Cessna 182 immatriculé F-HIND, basé à LFMA, et a pour objet la location d’aéronef sans pilote.
    Le locataire de l’appareil est habituellement le pilote Commandant de Bord. Lorsque le locataire choisit de confier le commandement de l’appareil à un autre que lui (en cas d’instruction par exemple), il doit impérativement en avoir averti la société.
    Le locataire reste, qu’il soit ou non Commandant de Bord, pleinement engagé selon les termes développés dans la présente, y compris concernant le dépôt de garantie.
  1. Organisation des vols
    La réservation des vols devra s’effectuer via l’agenda Google « petitcessnavoyageur ». Le locataire devra s’assurer de la confirmation de sa réservation avant d’entreprendre le vol.
    En cas de période de location (pour voyage par exemple), une entente préalable sera établie par les parties.
    Une clef de l’appareil sera confiée au locataire afin de lui assurer son autonomie, pendant la durée de cette convention.
    A l’issue de chaque vol, le locataire s’engage à restituer l’appareil en accomplissant les formalités et actions courantes ci-dessous décrites. Toute anomalie constatée par le locataire lors de l’utilisation de l’appareil devra expressément être signalée à la société.
  1. Restrictions d’utilisation
    L’utilisation d’altiports et altisurfaces est proscrite.
    L’utilisation est réservée aux navigations et voyages, en dehors des périodes d’instruction dévolues au lâcher-machine.
    Les intentions de vols à l’étranger seront préalablement soumises à l’accord de la société.
    Le commandant de bord responsable de l’appareil devra avoir été lâché sur type par un instructeur qualifié et formé aux spécificités de l’avionique Glass Cockpit G1000. Il devra avoir enregistré plus de 200 heures de vol au total.
  1. Conditions de livraison et restitution de l’appareil
    L’avion a été livré plein complet du réservoir, il devra être restitué avec la même quantité d’essence et devra impérativement se trouver sur le parking de l’aérodrome d’Aix-Les-Milles (LFMA).
    Il appartient au locataire de sécuriser, verrouiller, bâcher et saisiner l’appareil après utilisation.
    Le matériel (quatre casques, quatre gilets de sauvetage Aviation Raider Crew, un radeau de survie, un PLB 406Mhz, un boitier satellite Iridium ADL120) et la documentation se trouvant dans l’appareil devront y demeurer.
  1. Carnet de Bord avion et Carnet de Bord numérique
    Le carnet de bord de l’appareil sera dûment rempli à l’issue de chaque vol et laissé à bord de la cabine. Doivent y figurer: date du vol, nom du Commandant de Bord, aérodrome de départ et d’arrivée, temps de vol (« bloc-bloc »), essence et huile ajoutés, horamètre au départ et à l’arrivée.
    Afin de faciliter le suivi de navigabilité de l’appareil et de permettre l’établissement de la facturation, le locataire devra également remplir le carnet de bord numérique, hébergé sur l’espace GoogleDrive identifié « petitcessnavoyageur@gmail.com », et où seront indiqués : le nom du Commandant de Bord, les aérodromes de départ et d’arrivée, les temps de vol (« bloc-bloc »), l’essence et l’huile ajoutés, les éventuelles remarques (dont le volume d’essence ajouté par le locataire et réglé par ses propres moyens).
  1. Etats de l’avion
    Il sera consigné dans un procès verbal annexé à la présente convention, un état des lieux de l’appareil au moment de la réception des clefs.
    Lors de chaque visite pré-vol, toute différence constatée avec l’état des lieux initial devra être immédiatement signalée à la société.
    A l’issue de chaque vol, toute anomalie constatée devra également être notifiée sans délai à la société.
    Dans le cas contraire, le locataire sera considéré comme responsable des dégradations non signalées et redevable de celles-ci.
  1. Prix
    Le prix de vente final est fixé à XXX euros TTC par heure de vol [sous condition d’achat d’un bloc de XX heures de vol, payable d’avance]. Le tarif comprend l’essence, et pourra être révisé par simple notification, y compris en cas de bloc: 1) en cas d’inflation du prix de l’essence (tarif Air Total) supérieure à 10%, 2) une fois la totalité du bloc consommé.
    Ce tarif se décompose en location avion coque nue (XXX euros HT, soit XXX euros TTC par heure de vol) et forfait essence (XX euros par heure de vol, TVA non déductible).
    Des avantages commerciaux pourront être consentis en cas d’achat de blocs d’heures ou à l’occasion d’offres spécifiques.
  1. Décompte du temps de location
    Le décompte du temps de vol s’effectuera à la minute, « de bloc à bloc », c’est à dire de l’instant où l’avion quitte l’aire de stationnement en vue du décollage jusqu’au moment de son immobilisation finale à l’issue du vol.
    Ainsi, le temps de préparation de l’équipage et de montée en température du moteur – après la mise en route et avant le roulage – ne seront pas facturés.
    Les enregistrements de navigation du G1000, et à défaut l’horamètre, feront foi.
  1. Modalités de paiement
    Le locataire s’engage à communiquer à la société (via le carnet de bord numérique partagé), après chaque vol, les heures « bloc-bloc » consommées afin que la facturation puisse s’établir.
    Le règlement des sommes dues devra être émis en fin de chaque semaine par virement bancaire. En cas de bloc d’heures, celui-ci devra avoir été réglé en totalité, au moment du premier vol.
    Les taxes d’atterrissage sont à la charge du locataire et seront répercutées a posteriori, si non acquittées immédiatement par lui.
  1. Pétrole et Huile
    La location de l’avion inclut les consommations d’essence et d’huile. Les avitaillements devront être effectués, chaque fois que cela est possible, à l’aide de la carte Air Total laissée à disposition du pilote.
    En cas d’impossibilité d’utiliser la carte Air Total, un remboursement sera effectué au moment de la facturation, sur la base du volume de pétrole ajouté par le locataire et du tarif carte Air Total 100LL à la date du vol.
    Le pilote commandant de bord est responsable de la vérification des niveaux d’essence et d’huile et devra compléter ce dernier s’il est inférieur à 6.
  1. Assurance
    L’aéronef est assuré aux frais de la société Petit Cessna Voyageur par la société d’assurance CATLIN INSURANCE COMPANY (UK), par l’intermédiaire du courtier SAAM VESPIEREN GROUP. En cas de déclaration de sinistre, une franchise de 1250 euros est fixée, à la charge du locataire. Les conditions de la police d’assurance sont à la disposition du locataire, et la société l’invite à en prendre connaissance.
  1. Durée de la location
    La présente convention de location entrera en vigueur à sa date de signature pour une durée d’un an. Elle se renouvellera par tacite reconduction et pourra être révoquée à tout moment, sans préavis, par chacune des parties.
  1. Attribution des responsabilités
    La société ayant pour activité la location d’aéronefs sans pilote, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’infractions aux règles de l’air commises au cours de la location. Le locataire s’engage en cas de procès-verbal d’infraction adressé à la société, à coopérer en fournissant l’ensemble des éléments requis par les autorités aéronautiques et policières.
    La préparation et la sécurité des vols relèvent également de la responsabilité du Commandant de Bord, qui conserve donc l’intégralité des responsabilités liées à son titre (contrôle des niveaux d’essence et d’huile, présence des documents de l’aéronef à son bord…).
    La société s’engage pour sa part à maintenir la navigabilité de l’appareil par un entretien réglementaire, en conformité avec les recommandations du bureau technique de suivi de navigabilité (Aéromécanic). Elle signalera également au locataire toute anomalie mineure de fonctionnement dont elle aurait la connaissance.
  1. Dépôt de garantie
    Un chèque de caution de 4000 euros (quatre mille euros) non encaissé sera établi à l’ordre de la SASU Petit Cessna Voyageur.
    Ce dépôt de garantie sera engagé pour tout vol organisé par le locataire, y compris en instruction.
    Il pourra notamment être encaissé, partiellement ou en totalité, dans les cas suivants :
    — dégradations de l’appareil, hors déclaration d’assurance, aux fins de remise en état.
    — utilisation non conforme de l’appareil, au regard des termes de la présente convention et des recommandations du constructeur (ex : paramètres de conduite du moteur). A ce titre, l’enregistrement des données du vol (positions GPS, temps de vol, paramètres moteurs élargis, informations primaires de vol), effectués automatiquement par l’avionique (G1000), pourra être mis à contribution pour déterminer une utilisation non conforme de l’appareil.
    — en cas de déclaration de sinistre, le dépôt de garantie servira à supporter le montant de la franchise et les frais non couverts par l’assurance (indemnisation partielle du sinistre, frais éventuels d’expertise, avance sur réparations…).
    — en cas de défaut de paiement des sommes dues, le dépôt de garantie sera propre à en garantir le recouvrement.
  1. Clause d’attribution de juridiction
    De convention expresse, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Grande Instance de Marseille pour tout ce qui concerne l’application, l’interprétation et l’exécution du présent contrat, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’instance en référé.

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